S’enregistrer / S’immatriculer

Catégorie : , le 17/01/2011.

Pour s’inscrire au régime « Auto-entrepreneur », rien de plus simple, il vous suffit de vous connecter sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr.

Prenez le temps de remplir votre formulaire, faites cette démarche au calme, sans stress, afin d’éviter les erreurs de saisie.

Première étape du formulaire à remplir : la case correspondant à votre type d’activité : commerciale, artisanale ou libérale. Dans le cas d’une activité libérale, vous devez préciser si celle-ci relève pour le régime vieillesse de la CIPAV ou du RSI. En cas de doute, cliquez sur les « », vous aurez accès à la liste des professions rattachés aux deux régimes.

Si vous avez déjà par le passé exercé une activité non-salariée, il est impératif d’entrer votre numéro de SIREN

Le formulaire se compose de  4 volets :

  • Votre identité :

Indiquez vos « Nom », « prénoms », « date » et « lieux de naissance » mais aussi « adresse ».

Si vous êtes marié ou pacsé et que votre conjoint va régulièrement travailler au sein de votre AE, indiquez s’il est salarié ou collaborateur.

Si vous êtes demandeur d’emploi, n’oubliez pas de remplir le formulaire pour faire une demande d’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise).

  • La nature de votre activité :

Après avoir indiqué « le lieu d’exercice de votre activité » (adresse personnelle, professionnelle ou de domiciliation), vous allez devoir indiquer la date de « début d’activité ».

Dans la case « Activité principale », inscrivez le terme générique de votre activité. Dans la case « l'ensemble des activités exercées »,  n’hésitez pas à déclarer toutes les activités attenantes à votre AE.  Ce statut vous permet de multiplier les objets sociaux, profitez-en !

  • Déclaration sociale :

Vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale, votre régime d’assurance maladie actuel et si des personnes bénéficient de votre assurance maladie.

Vous avez la possibilité d’opter  pour le versement mensuel des cotisations sociales et, si vous l’avez choisi, du versement libératoire de l’impôt sur le revenue. Cette solution facilitera la gestion de votre trésorerie.

  • Déclaration fiscale :

Vous devez choisir entre le versement libératoire ou le régime fiscal micro. Tenez compte de votre activité et de vos frais mais aussi des revenus de votre activité, des revenus de votre foyer et du nombre de parts pour voir quelle option est la plus intéressante pour vous.

Afin de bien recevoir votre numéro de dossier et les informations de suivi, vérifiez que l’adresse électronique que vous allez fournir est correcte.

Mémo : Le versement libératoire : La demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit se faire au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante. L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 25 926 € par part de quotient familial en 2008, soit :

  • 25 926 € pour une personne seule
  • 51 852 € pour un couple
  • 77 778 € pour un couple avec deux enfants

Le versement libératoire est calculé en appliquant sur le chiffre d’affaires ou les recettes un taux spécifique (1 % pour les ventes, 1,70 % pour les prestations BIC et 2,20 % pour les prestations BNC). Il est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Si l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il est exonéré de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création de son entreprise et durant les deux années suivantes.

Attention : le cumul avec d’autres dispositifs d’exonération (créateur qui reste par ailleurs salarié, installation en zone franche urbaine - ZFU, en zone de redynamisation urbaine - ZRU) n’est pas possible.

Si l’auto-entrepreneur demande, au moment de la création de l’activité, l’une de ces exonérations, il bénéficiera :

  • dans un premier temps de l’exonération applicable selon des modalités de déclaration et de calcul de droit commun (calcul des cotisations à titre provisionnel puis régularisation sur la base du revenu professionnel) ;
  • puis, au terme de l’exonération, du calcul des cotisations sur le chiffre d’affaires à partir des taux forfaitaires applicables à l’auto-entrepreneur.

Immatriculation : Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale doivent immatriculer leur activité au RM auprès de leur Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette obligation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal (les retraités, étudiants ou salariés ayant créé une activité artisanale complémentaire ne seront pas obligé de s’immatriculer). es artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation, d’une durée de 4 jours.

Professions libérales : Depuis le 1er janvier 2010, les professions libérales relevant de la CIPAV en activité en 2009 peuvent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

CVAE : L’auto-entrepreneur peut bénéficier sur option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de la CVAE l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la contribution à la Cotisation Économique Territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010).

Attention à la sortie du régime non prévue !

Attention, la sortie du dispositif est automatique en cas :

  • d'absence de chiffre d’affaires pendant 36 mois civils ou 12 trimestres consécutifs ;
  • de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 88 300 euros pour le commerce ou 34100 euros pour les services et les activités libérales) ;
  • de dépassement des seuils de 88 300 euros ou 34 100 euros. Dans ce cas, il bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement, mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement ;
  • d’option pour un régime réel d’imposition ;
  • de déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif.