Changer de régime fiscal lorsqu’on est auto-entrepreneur

Catégorie : , le 04/09/2012.
changer régime fiscal auto-entrepreneur

Lorsqu’on devient auto-entrepreneur, on réfléchit rarement aux conséquences d’un changement de régime fiscal.  Il suffit que votre auto-entreprise devienne florissante ou bien que vous ayez une autre ambition entrepreneuriale pour basculer de l’autre côté de la barrière.

Il existe plusieurs raisons à ce changement.

A)      Vous avez dépassé le seuil de chiffres d’affaires :

1)       Votre chiffre d’affaires se situe entre 81 500 et 89 600 € ou entre 32 600 et 34 600 €

Une période de tolérance d’un an vous est donnée durant laquelle vous continuez à bénéficier du régime auto-entrepreneur à condition de rester dans la limite majorée et ce, jusqu’au 31 décembre de l l’»année suivante. Si, au bout d’un an, vous êtes repassé en dessous du seuil, alors vous continuez le régime auto-entrepreneurAuto-Entrepreneur.

Si au contraire, vous avez à nouveau dépassé le plafond, vous serez automatiquement radié du régime AE.

2)       Vous avez dépassé le seuil de tolérance

Vous basculerez automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle classique.

B)       Vous désirez vous associer

Plusieurs possibilités s’offrent à vous comme expliqué dans cet article mais si aucune de ces démarches ne vous intéressent alors vous devrez obligatoirement penser à la création d’une société et de facto, vous changerez de régime fiscal.

C)       Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Vous vous êtes aperçu que votre activité d’auto-entrepreneur comportait un certain nombre de risques pouvant mettre en danger votre patrimoine personnel. Plusieurs solutions s’offrent alors à vous :

  • Créer une société (SARL, EURL,…)
  • Choisir le régime de L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée),
  • Ou bien faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire

D)      Votre activité se développe

Vous avez besoin de faire des investissements conséquents, de chercher un local, de recruter du personnel. Clairement, votre auto-entreprise ne vous suffira plus. La transformation en société de votre auto-entreprise s’imposera d’elle-même  pour pouvoir récupérer la TVA sur vos achats ou encore de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires.

E)       Votre activité génère trop de frais d'exploitation

Vous avez fait le calcul de vos charges dernièrement (et entre les frais de déplacement, les assurances, les dépenses quotidiennes, les coûts liés à la production) et vous vous êtes aperçu que la somme de ces charges dépasse l’abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise:

  • à 71% de votre CA (activité de vente de marchandises, d’objets, etc.)
  • à 50% de votre CA (autres prestations commerciales),
  • à 34% de votre CA (professions libérales)

Vous aurez intérêt alors à choisir le régime réel d’imposition.

Ces différentes options sont autant de raisons qui vous pousseront à changer de régime fiscal. A ce stade néanmoins, n’oubliez pas de réfléchir à votre futur statut juridique et n’hésitez pas à consulter un spécialiste qui saura vous aiguiller au mieux dans votre choix !

16 commentaires

gipetablir, le 09/09/2012 à 20h51 :

Bonjour,

Quel régime pour un Économiste de la construction en profession libérale?

Dans l'attente,

Salutations.

Dominique K, le 14/09/2012 à 14h35 :

Bonjour,
Êtes-vous déjà auto-entrepreneur svp ?
Si vous avez des associés probables, je vous conseillerai la SARL. Sinon en profession libérale beaucoup se mettent en travailleur indépendant. Je vous conseille cependant de vous rapprocher auprès de l'ACRE qui saura vous conseiller au mieux en fonction de votre projet.
Cordialement,

gipetablir, le 14/09/2012 à 15h53 :

Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur.

Salutations.

Jean Claude F, le 30/09/2012 à 7h04 :

L'ACRE n'étant pas un organime mais une réduction de charges sociales , il sera difficile de s'en rapprocher, en bénéfcier ..certainement. Vous vouliez peut être dire "de l'URSSAF"? pas sûr d'obtenir e grandes info auprès d'un URSSAF de n'importe quel département français (à part du classique)

Le régime est strictement d'orde fiscal (évaluation administrative, déclaration contrôlée en LIBERAL), le statut est d'ordre juridique. Pas de confusionde terminologie..SVP

Jean-Luc BERARD, le 06/06/2014 à 20h06 :

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Fernadez CATALINA, le 25/08/2014 à 14h07 :



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prêté car étant particulier je ne veux pas violer la loi sur
l’usure.Vous pouvez rembourser sur 1 à 20 ans maximum selon la somme
prêté.C’e st à vous de voir pour les mensualités. Je me suis engagé
dans cette affaire afin de venir en aide au plus démunis ou aux
personnes qui ont besoin d'un coup de pose. Mais le but principale est
de diminuer la pauvreté. Le transfert est assuré par une banque pour
la sécurité de la transaction.Veuillez donner le montant de votre
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n'hésitez pas à me contacter directement par mail qui est le suivant:
catalinafernadez@yahoo.fr
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