Attention, en matière de chiffre d'affaires, "nul" ne signifie pas "non-avenu"

Catégorie : , le 11/01/2012.
Attention, en matière de chiffre d'affaires, "nul" ne signifie pas "non-avenu"

Depuis le 1er janvier 2012, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et ce, même si celui-ci est nul. Un changement de taille.

Même si vous n’avez rien facturé, vous devez à compter d’aujourd’hui remplir une déclaration de chiffre d'affaires. Cette "obligation déclarative" est prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Renforcée par le décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, elle a pris effet le 1er janvier 2012.

Concrètement, lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, si vous n’avez pas facturé, vous devez inscrire la mention "néant" en lieu et place du montant de chiffre d'affaires ou de recettes. Les échéances sont fixées en fonction de la périodicité choisie : le 30 avril - 31 juillet - 31 octobre - 31 janvier pour ceux qui ont opté pour des déclarations trimestrielles. Pour ceux qui ont choisi la déclaration mensuelle, vous devrez la faire au plus tard  le dernier jour qui suit l'échéance mensuelle précédente.

Tout retard de déclaration ou de déclaration non souscrite donnera lieu à "une pénalité d'un montant égal à 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur » (soit 3 031 euros depuis le 1er janvier 2012).

En tant qu’auto-entrepreneur, si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs (ou huit trimestres) vous perdez votre régime de micro-entreprise. Cependant, comme le stipule le décret du 26 décembre 2011 "la perte du bénéfice de ce régime sera notifiée par lettre recommandée avec AR", vous disposerez d’un délai d'un mois pour contester cette décision.