Attention, en matière de chiffre d'affaires, "nul" ne signifie pas "non-avenu"

Catégorie : , le 11/01/2012.
Attention, en matière de chiffre d'affaires, "nul" ne signifie pas "non-avenu"

Depuis le 1er janvier 2012, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et ce, même si celui-ci est nul. Un changement de taille.

Même si vous n’avez rien facturé, vous devez à compter d’aujourd’hui remplir une déclaration de chiffre d'affaires. Cette "obligation déclarative" est prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Renforcée par le décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, elle a pris effet le 1er janvier 2012.

Concrètement, lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, si vous n’avez pas facturé, vous devez inscrire la mention "néant" en lieu et place du montant de chiffre d'affaires ou de recettes. Les échéances sont fixées en fonction de la périodicité choisie : le 30 avril - 31 juillet - 31 octobre - 31 janvier pour ceux qui ont opté pour des déclarations trimestrielles. Pour ceux qui ont choisi la déclaration mensuelle, vous devrez la faire au plus tard  le dernier jour qui suit l'échéance mensuelle précédente.

Tout retard de déclaration ou de déclaration non souscrite donnera lieu à "une pénalité d'un montant égal à 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur » (soit 3 031 euros depuis le 1er janvier 2012).

En tant qu’auto-entrepreneur, si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs (ou huit trimestres) vous perdez votre régime de micro-entreprise. Cependant, comme le stipule le décret du 26 décembre 2011 "la perte du bénéfice de ce régime sera notifiée par lettre recommandée avec AR", vous disposerez d’un délai d'un mois pour contester cette décision.

5 commentaires

Fernadez CATALINA, le 25/08/2014 à 14h42 :


Bonsoir, Monsieur & Madame,
C'est avec un réel plaisir que je désire vous aider en vous octroie de prêt
Je suis Mm catalinafernadez le directrice Générale de l'Institut
de Finance Internationale. Ce message s'adresse aux particuliers, aux
pauvres, ou à tous ceux qui sont dans le besoin d'un prêt particulier
pour leurs différentes charges ( Prêt pour loyer,dettes, achat de
véhicule,locati on d’appartement, Assainissement, investissement dans
une entreprise). Ou vous qui êtes interdit bancaire ou votre dossier a
été rejeté à la banque. Etc….Je dispose d’un capital qui servira à
Octroyer des prêts particulier à court et long terme allant de 2000
euros à 10.000.000 euros à toutes personnes sérieuses, honnêtes et de
bonnes moralités voulant de ce prêt. 2% d’intérêt l’an selon la somme
prêté car étant particulier je ne veux pas violer la loi sur
l’usure.Vous pouvez rembourser sur 1 à 20 ans maximum selon la somme
prêté.C’e st à vous de voir pour les mensualités. Je me suis engagé
dans cette affaire afin de venir en aide au plus démunis ou aux
personnes qui ont besoin d'un coup de pose. Mais le but principale est
de diminuer la pauvreté. Le transfert est assuré par une banque pour
la sécurité de la transaction.Veuillez donner le montant de votre
demande et suivi de sa durée.Si vous avez vraiment besoin de prêt
n'hésitez pas à me contacter directement par mail qui est le suivant:
catalinafernadez@yahoo.fr
pour en savoir plus sur mes conditions de prêt.
Merci

Fernadez CATALINA, le 25/08/2014 à 14h43 :


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Fernadez CATALINA, le 25/08/2014 à 14h43 :


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Finance JED, le 17/09/2014 à 14h01 :

Bonjour / Mme & Mr Particulier vous vous êtes malheureusement vue refusé des crédits au près des banques pour causes diverses. Vous êtes particulier, honnête et de bonne moralité. Vous disposez d'un revenu pouvant vous permettre de survenir à vos mensualités ; Plus de soucis je suis un particulier disposant d'un capital bien élevé et que je désire mettre à votre disposition sous forme de prêt remboursable sur une durée maximale de 30 ans je vous offre de prêt de 2. 000 Euros à 1.000. 000 Euros à toutes personnes capables de le rembourser avec intérêt à un taux allant de 2 à 3 % selon la somme demandée et la durée de remboursement. Alors si Vous avez besoin de faire un prêt La fourniture de quelques pièces vous sera demandé. Voici mon Mail: marievincentphilippe@yahoo.fr


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